Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Le registre du commerce et des sociétés
Déposer des comptes sociaux
Fonds / Référés / Requêtes. Traitement de difficultés des entreprises
Déposer une inscription. Consulter le registre des privilèges et nantissements
Commandes de documents officiels
Juges, professionnels du droit, clients en compte