Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée générale des associés
- Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site https://www.infogreffe.fr/formalites/modifier-une-entreprise
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la réduction du capital social certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
- un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du gérant s’il n’effectue pas lui-même la fortmalité
- une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 185.86 € (comprenant 13,16 € de coût de dépôt d'actes)
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
46,82 € | 0 € | 3,98 € | 5,9 € | 116 € | 172,7 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)